Démarches et état-civil

 Point de situation Coronavirus COVID-19 Pontcharra : cliquer-ici.

Tout savoir sur les démarches administratives ! Pièces à fournir, conditions à remplir… Pour ne rien oublier avant de vous rendre dans votre mairie.

Vous trouverez dans cette rubrique, toutes les informations concernant les principales démarches à suivre avant de vous déplacer.

Une demande précise vous permettra d’obtenir satisfaction dans les meilleurs délais. Votre mairie est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives qui relèvent de ses compétences.

LES DÉMARCHES

Attestation d'accueil

Le dépôt des dossiers se fait uniquement sur rendez-vous. L’hébergeant doit se présenter à la mairie de son domicile muni des pièces demandées.

Pièces à fournir :

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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le  site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
– Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
– Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
– La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

Recensement jeune citoyen

Le recensement jeune citoyen est obligatoire à 16 ans et est indispensable pour passer examens et permis de conduire.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

La démarche a lieu en mairie de Pontcharra.
Se munir de la carte nationale d’identité en cours de validité, du livret de famille ainsi que d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, eau, EDF…), à partir de la date d’anniversaire, et ce, le plus rapidement possible.

La démarche est possible en ligne sur  Service-public.fr
Vous devez créer un compte sur  Service-public.fr et suivre les instructions. Le demande est automatiquement transmise à la Mairie qui vous établira le document, qu’il faudra venir retirer.

Changement de prénom

Les demandes de changement de prénom sont remises à un officier d’état-civil de la mairie du lieu de résidence ou de naissance du demandeur.

Copie et extraits d'acte

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l’original. Cette certification n’a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises.

Pièces à fournir

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès, d’acte de naissance, de mariage, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Joignez une demande écrite, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse, ainsi que la copie recto-verso de votre carte d’identité.

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu :

Dans les DOM-TOM
Secrétariat d’État à l’Outre Mer
27, rue Oudinot – 75358 Paris 04 SP
 01 53 69 20 00

À l’étranger
Service État Civil du Ministère des Affaires Étrangères
11 rue de Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex
 02 51 77 30 30

Carte nationale d'identité

La Commune de Pontcharra délivre les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques.

 Informations, prise de rendez-vous en ligne (obligatoire)

Passeport biométrique

La Commune de Pontcharra délivre les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques.

 Informations, prise de rendez-vous en ligne (obligatoire)

Livret de famille

Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives.

LE PREMIER LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parents(s).

Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

UNE MISE À JOUR OBLIGATOIRE

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

La naissance d’un enfant, L’adoption simple ou plénière d’un enfant, Le décès d’un enfant avant sa majorité, Le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille, La modification du nom de famille. Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

Attention : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DU LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

À noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’EDF ou de téléphone. Une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.

DÉLIVRANCE D’UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, en second livret (duplicata) peut être demandé, par le ou les titulaires du livret de famille. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.

Justifier du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée, Justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret ( le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).

Inscription sur les listes électorales, élections

Inscription sur les listes électorales :

La démarche s’effectue en mairie, au service Élections ou en ligne sur  Service-public.fr

Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 Informations élections : Service-public.fr

Les personnes quittant la commune sont invitées à le signaler au service Élections de la mairie.

Gagnez du temps : la démarche est possible en ligne

La demande d’inscription sur les listes électorales est possible en ligne.
Pour l’effectuer, il suffit de posséder et de se connecter à un espace personnel à  Service-public.fr, de remplir un formulaire et de joindre les pièces demandées scannées.

Téléprocédure d’interrogation de situation électorale (ISE) et procédure inscriptions-élections :

Vérifiez que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune avant de vous rendre aux urnes :  Téléprocédure ISE sur www.service-public.fr

Droit de vote d’un citoyen européen en France :

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d’inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d’inscription.

Vote par procuration :

Absent le jour des élections ? Vous pouvez mandater une autre personne pour venir voter. Rendez-vous personnellement en gendarmerie avec une pièce d’identité et remplissez le formulaire dédié. Le mandataire ne reçoit aucun document. Le jour du scrutin, il se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
 Vote par procuration : information sur service-public.fr

Contact :

Mairie de Pontcharra, service Élections  04 76 97 11 65

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La démarche s’effectue en mairie.

Présentation de la démarche :
 La reconnaissance d’un enfant, sur service-public.fr

Déclaration de naissance

Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations de naissance sont allongées de 3 à 5 jours.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire du secteur de la ville de l’enfant.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Si votre enfant naît dans une maternité, elle peut effectuer une partie des démarches pour vous. Renseignez vous auprès de l’établissement où l’accouchement doit avoir lieu.

PIÈCES À FOURNIR :

– Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
– La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
– L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance ;
– Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
– Carte d’identité des parents
– Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un.

Informations complémentaires :
 La déclaration de naissance, sur service-public.fr

Mariage

Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Pontcharra et souhaitez vous marier ? Voici comment préparer votre projet de mariage civil.

Pour la constitution du dossier à la mairie du domicile de l’un des futurs époux, la présence des deux futurs époux est obligatoire.
Âge minimum légal : 18 ans pour les hommes et les femmes.

Nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2017 :
Chacun des époux remet l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance (et non plus la copie intégrale de l’acte de naissance). Ils en sont dispensés quand, après en avoir été informés, l’officier d’état civil récupère directement l’extrait d’acte de naissance auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux via le système COMEDEC.

PIÈCES À FOURNIR

Télécharger | 53,25 ko

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) s’effectue auprès de l’officier de l’état civil de la mairie .
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le PACS (PActe Civil de Solidarité) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Informations, prise de rendez-vous :
Mairie de Pontcharra, service État-civil
 04 76 97 11 65

Consulter le dossier : Télécharger | 202,75 ko

Documents à télécharger :
 – Formulaire 15726*02 : Convention-type de Pacs

 – Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Informations relatives au PACS sur service-public.fr :
 Consulter la page dédiée au PACS sur service-public.fr

Déclaration de décès

Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constaté et déclaré.

Démarche

Pour déclarer le décès, le déclarant doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Pièces à présenter

  • Une pièce d’identité,
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage,

Le déclarant signera l’acte de décès.

Cimetières

Il existe deux cimetières à Pontcharra : le cimetière Grignon (avenue de Chartreuse) et le cimetière Villard-Benoît (avenue du Granier).

 Règlement des cimetières : cliquer-ici.

Informations :
Mairie de Pontcharra, service État-civil
 04 76 97 11 65

Extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.

Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.

Où demander un extrait
de casier judiciaire ?

 Consulter la page sur justice.fr : cliquer-ici

Demande de titre de séjour

Les dossiers de demande de titre de séjour sont à déposer à la Préfecture de l’Isère, à Grenoble.

La mairie n’intervient plus dans le dépôt ou le retrait des titres de séjour et récépissés. Pour vos démarches administratives utilisez les formulaires disponibles sur les site suivants :

Service-public.fr :  Site
Préfecture de l’Isère :  Site

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