Comptes-rendus du Conseil municipal

Réforme de la publicité des actes administratifs :

Ce changement est entré en vigueur au mois de juillet 2022.

Voici ce qu'il modifie pour les actes du Conseil municipal :

• Le compte-rendu des séances est supprimé. L'article L.2121-25 du CGCT le remplace par l'affichage d'une liste des délibérations qui doit être affichée dans un délai d'une semaine après la séance.

• Le procès-verbal est publié, selon l'article L.2121-15 du CGCT, dans la semaine qui suit son approbation (au conseil suivant), sous forme électronique et de manière permanente. Le P.V du Conseil du 7 septembre sera donc disponible après son approbation lors de la séance du 26 octobre.

Contact :

Secrétariat général, mairie de Pontcharra - tél. 04 76 97 11 65.