Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) s'effectue auprès de l'officier de l'état civil de la mairie.
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) permet de contractualiser l'union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Informations, prise de rendez-vous :
Mairie de Pontcharra, service État-civil
Documents à télécharger :
- Dossier PACS pour la mairie : télécharger
- Formulaire 15726*02 : Convention-type de Pacs
- Formulaire 15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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Demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger