Extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.
Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.