Démarches et état-civil

Tout savoir sur les démarches administratives ! Pièces à fournir, conditions à remplir… Pour ne rien oublier avant de vous rendre dans votre mairie.

Vous trouverez dans cette rubrique, toutes les informations concernant les principales démarches à suivre avant de vous déplacer.

Une demande précise vous permettra d’obtenir satisfaction dans les meilleurs délais. Votre mairie est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives qui relèvent de ses compétences.

LES DÉMARCHES

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le  site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

Recensement jeune citoyen

Le recensement jeune citoyen est obligatoire à 16 ans et est indispensable pour passer examens et permis de conduire.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

La démarche a lieu en mairie de Pontcharra.
Se munir de la carte nationale d’identité en cours de validité, du livret de famille ainsi que d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, eau, EDF...), à partir de la date d'anniversaire, et ce, le plus rapidement possible.

Changement de prénom

Les demandes de changement de prénom sont remises à un officier d’état-civil de la mairie du lieu de résidence ou de naissance du demandeur.

Parrainage civil

Le parrainage civil concerne les enfants de moins de 13 ans.
Le dépôt du dossier est à effectuer en mairie, uniquement sur rendez-vous, un mois avant la cérémonie.

PIÈCES À FOURNIR :

Télécharger | 259,37 ko

Copie et extraits d'acte

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l'original. Cette certification n'a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises.

Pièces à fournir

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès, d’acte de naissance, de mariage, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Joignez une demande écrite, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse, ainsi que la copie recto-verso de votre carte d’identité.

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu :

Dans les DOM-TOM
Secrétariat d’État à l’Outre Mer
27, rue Oudinot – 75358 Paris 04 SP
 01 53 69 20 00

À l’étranger
Service État Civil du Ministère des Affaires Étrangères
11 rue de Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex
 02 51 77 30 30

Carte nationale d'identité

Depuis le 21 mars 2017, la délivrance des cartes nationales d’identité est traitée selon la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Ainsi, les demandes de cartes nationales d’identité, comme celles de passeports, s’effectuent auprès des seules communes équipées de dispositifs de recueil biométriques.

La commune de Pontcharra ne peut plus délivrer de cartes d’identité.

Il faut par conséquent vous rendre dans l’une des communes équipées d’un dispositif de recueil biométrique pour :
- déposer vos dossiers de demande d’une nouvelle carte nationale d’identité et/ou de passeport ;
- ou pour un renouvellement de carte nationale d’identité et/ou de passeport.

À proximité, les communes équipées sont :
Allevard, Domène, Meylan, Montmélian, Chambéry, La Motte Servolex, St Alban Leysse, La Ravoire.

 Site Internet du ministère de l'intérieur

Passeport biométrique

Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez… Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique à Pontcharra.

Depuis mai 2009, il est possible de se voir délivrer un passeport biométrique. Ce nouveau passeport n’est délivré que dans certaines communes. Vous pouvez en faire la demande dans les mairies suivantes : Allevard, Domène, Meylan, Grenoble, Saint-Martin-d’Hères, Montmélian, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Pierre-d’Albigny, Chambéry, Cognin, La Motte-Servolex ou toute autre commune équipée du dispositif de recueil.

Les anciens passeports conservent leur validité dans tous les pays jusqu’à leur date d’expiration.

Pour en savoir plus, consultez le guide des droits et des démarches administratives dans le département de l’Isère :
 Site

Livret de famille

Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives.

LE PREMIER LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parents(s).

Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

UNE MISE À JOUR OBLIGATOIRE

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :

La naissance d’un enfant, L’adoption simple ou plénière d’un enfant, Le décès d’un enfant avant sa majorité, Le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille, La modification du nom de famille. Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

Attention : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DU LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

À noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’EDF ou de téléphone. Une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.

DÉLIVRANCE D’UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, en second livret (duplicata) peut être demandé, par le ou les titulaires du livret de famille. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.

Justifier du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée, Justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité, Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée, Fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret ( le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).

Inscription sur les listes électorales

Vous venez d’arriver à Pontcharra ? Vous venez d’avoir 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre ? Inscrivez vous sur les listes électorales pour pouvoir voter.

Il appartient aux électeurs de signaler tout changement les concernant au service Élections de la mairie.

Pour les nouveaux habitants, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

En cas

  • d’anomalies sur leurs cartes électorales
  • de changement de nom suite à un mariage, un divorce
  • de changement d’adresse sur la commune
  • se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de mois de 3 mois.

Les personnes quittant la commune sont invitées à le signaler au service Élections de la mairie.

Gagnez du temps : nouveau, la démarche est possible en ligne

La demande d’inscription en ligne sur les listes électorales est possible sur le site Service-public.fr :  Site
Pour effectuer cette démarche en ligne, il suffit de posséder un espace personnel à Service-public.fr :  Site, de remplir un formulaire en ligne et de joindre les pièces demandées scannées.

Pour vos démarches administratives utilisez les formulaires disponibles sur :

Service-public.fr :  Site
Préfecture de l’Isère :  Site

Déclaration de naissance

Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations de naissance sont allongées de 3 à 5 jours. Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où si situe l’officier d’état civil le justifie ; un décret en Conseil d’État déterminera les communes concernées.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du secteur de la ville de l'enfant.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Si votre enfant nait dans une maternité, elle peut effectuer une partie des démarches pour vous. Renseignez vous auprès de l’établissement où l’accouchement doit avoir lieu.

PIÈCES À FOURNIR :

- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
- L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance ;
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un.

Mariage

Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Pontcharra et souhaitez vous marier ? Voici comment préparer votre projet de mariage civil.

Pour la constitution du dossier à la mairie du domicile de l’un des futurs époux, la présence des deux futurs époux est obligatoire.
Âge minimum légal : 18 ans pour les hommes et les femmes.

Nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2017 :
Chacun des époux remet l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance (et non plus la copie intégrale de l’acte de naissance). Ils en sont dispensés quand, après en avoir été informés, l’officier d’état civil récupère directement l’extrait d’acte de naissance auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux via le système COMEDEC.

PIÈCES À FOURNIR

Télécharger | 53,25 ko

Pacte civil de solidarité (PACS)
Déclaration de décès

Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constaté et déclaré.

Démarche

Pour déclarer le décès, le déclarant doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Pièces à présenter

  • Une pièce d’identité,
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage,

Le déclarant signera l’acte de décès.

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne.

Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Le bulletin n°3 peut-être demandé gratuitement en ligne.

Le bulletin n° 1 : Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires. Mais la personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Le bulletin n° 2 : Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est remis qu'à certaines administrations pour certains motifs (emploi dans le public, distinction honorifique, etc.).

Le bulletin n° 3 : Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à la demande de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Qui peut demander
un extrait de casier judiciaire ?

La personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle. L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

Où demander un extrait
de casier judiciaire ?

Sur le site :  www.cjn.justice.gouv.fr

Demande de titre de séjour

Les dossiers de demande de titre de séjour sont à déposer à la Préfecture de l’Isère, à Grenoble.

La mairie n’intervient plus dans le dépôt ou le retrait des titres de séjour et récépissés. Pour vos démarches administratives utilisez les formulaires disponibles sur les site suivants :

Service-public.fr :  Site
Préfecture de l’Isère :  Site

Version déployée

Plan du site

QUOTIDIEN
FAMILLES
SORTIR
MUNICIPALITÉ
AUTRES
En un clic

En un clic