Urbanisme

Disparition du POS de la commune au 27 mars 2017

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de notre commune sera caduc au 27 mars 2017. Au lendemain de cette date et en application de la loi ALUR, notre territoire sera soumis au Règlement Nationale d'Urbanisme (RNU) et ce tant que la commune n'aura pas adopté son nouveau document d'urbanisme, à savoir son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le Conseil Municipal a arrêté son projet de PLU le 23 mars 2017.

Quelles sont les conséquences pour la commune et pour les habitants ?

Tout d'abord, cela signifie que les différents zonages, les règlements des zones du POS disparaissent. Il n'y aura donc plus de distinction entre les zones urbaines, agricoles ou naturelles, plus d'emplacements réservés ou d’espaces boisés classés. En revanche, toutes les servitudes d'utilité publique ainsi que les documents qui s'imposaient jusqu'ici au POS resteront eux en vigueur. Cela sera le cas par exemple des plans de prévention pour les risques naturels (PPRN et PPRI) ou des périmètres de protection des abords de monuments historiques....

Ensuite, toutes les demandes d'autorisation déposées auprès de la mairie seront donc instruites au regard du RNU, à savoir des articles R.111-1 au R.111-51 du code de l'urbanisme et dans le respect des documents s'imposant sur le territoire de la commune compte tenu de sa localisation et de ses spécificités. L'application du RNU implique notamment le respect de la règle de constructibilité limitée, qui signifie que les nouvelles constructions pourront être autorisées uniquement dans les parties actuellement urbanisées de la commune.

Enfin, vos démarches pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ne changeront pas. Vous devrez toujours vous adresser aux services de la commune qui se chargera de son instruction. Toutefois, le Maire aura l'obligation pour toutes les autorisations délivrées en application du RNU, à partir du 28 mars 2017, de recueillir l'avis du Préfet de l’Isère. L'avis de ce dernier sera obligatoire et s'imposera au Maire. En cas d'avis défavorable du Préfet, le Maire ne pourra pas s’opposer à cet avis et autoriser les travaux demandés. Par ailleurs, aucune autorisation ne pourra non plus bénéficier d'un avis favorable tacite de la commune. En cas de dépassement des délais d'instruction de droit commun du fait de la non réception de l'avis du Préfet, le pétitionnaire devra attendre la décision du Maire.

Les services de la commune restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Le service Urbanisme de la mairie vous accueille à la Direction des Services Techniques, à la Maison des Services

Il répond à vos questions en matière de :

- demande de certificat d’urbanisme pour savoir si votre terrain ou le terrain que vous envisagez d’acheter est constructible, s’il est grevé de servitudes ;

- déclaration préalable concernant les constructions de moins de 20 m2 : clôture, balcon, abri de jardin, pièce supplémentaire, atelier de bricolage, véranda, terrasse…

- dépôt de permis de construire pour tout projet de construction de plus de 20 m2 : maison, atelier, hangar, bâtiment industriel… ains que pour tout changement d’affectation d’un local ou pour l’aménagement de vos combles.

Horaires

  • du lundi au jeudide 8 h 45 à 12 h 15
  • le vendredide 14 h à 17 h
  • Sur rendez-vous en-dehors de ces horaires

Adresse :
Maison des Services | 33 rue de la Ganterie 38530 Pontcharra | Village d'entreprises du Bréda

Secrétariat  04 76 97 81 85

Informations complémentaires sur service-public.fr  Site

  • Description
    Demande de certificat d’urbanisme — CERFA 13410 Télécharger
    Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes — CERFA 13703 Télécharger
    Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager — CERFA 13702 Télécharger
    Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolition — CERFA 13404 Télécharger
    Demande de permis d’aménager/de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions — CERFA 13409 Télécharger
    Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions — CERFA 13406 Télécharger
    Demande de Permis de démolir — CERFA 13405 Télécharger
    Demande de transfert de permis délivré en cours de validité – CERFA 13412 Télécharger
    Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public — CERFA 13824 Télécharger
    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique — CERFA 14570 Télécharger

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