Charte Commune Handicap

La charte Commune – Handicap a été signée le 24 septembre 2015 en mairie. Elle vise à promouvoir l’intégration dans la cité de toutes les personnes handicapées (handicap mental, moteur, psychique, cognitif, auditif, visuel) en améliorant leur autonomie, par des actions concertées entre la commune et les associations regroupées, si possible, au sein d’un collectif.

Cette charte est un document cadre qui propose aux communes de manifester, au-delà de leurs obligations réglementaires, leur engagement à donner à la personne handicapée sa place dans la cité, en prenant des mesures concrètes pour répondre aux attentes de ces personnes dans les domaines de la vie quotidienne: information, mobilité et transport, accès aux lieux publics, emploi, logement, enfance-éducation, culture-sports-loisirs-vacances, vie à domicile, vie sociale.

La Commune de PONTCHARRA, conformément aux engagements pris lors des élections municipales de 2014, a souhaité faire de la prise en compte du handicap dans la vie quotidienne et dans la cité, un axe fort ; c’est la raison pour laquelle a elle a souhaité faire sienne cette charte commune/handicap.

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La Commune de Pontcharra s’engage à :

01 | CONCERTATION

La Commune de PONTCHARRA s’engage à établir un partenariat avec les associations réunies, dans la mesure du possible, dans un collectif ainsi qu’avec les instances publiques, notamment le département, et les organismes en charge des personnes handicapées, afin de trouver des réponses adaptées aux problèmes qu’elles rencontrent à l’intérieur de la commune.

02 | INFORMATION

La Commune de PONTCHARRA s’engage à sensibiliser la population aux différents handicaps, pour favoriser l’intégration et l’égalité citoyenne.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à assurer la diffusion des informations utiles à toutes les démarches nécessaires à la vie des personnes handicapées, par voie de guides, articles, affichage, réunions ou autres supports adaptés….
Les outils dont elle dispose pour ce faire :
Le site internet de la commune sera régulièrement mis à jour et sera doté de liens pour accéder aux guides pratiques des organismes et institutions. Son accessibilité aux personnes non voyantes et mal entendantes sera envisagée.
Le magazine communal à parution trimestrielle (Pontcharra le Mag) comportera une page dédiée aux solidarités et les informations à destination des personnes en situation de handicap.
Des panneaux à messages variables serviront également de lien.
La Commune a été labellisée Point info autonomie par le département de l'Isère : permanence sur rendez-vous est instaurée le vendredi à la Maison René Cassin, 1er étage, 21 rue Laurent Gayet.

03 | MOBILITÉ ET TRANSPORT

Déplacements dans la commune
La Commune de PONTCHARRA s’engage à Aménager l’espace public communal afin d’assurer la libre circulation des personnes en toute sécurité (voiries, cheminements, éclairages, feux sonores…)
La Commune de PONTCHARRA s’engage à être vigilante sur les travaux liés aux aménagements de voiries et sera attentive à leur réalisation afin de privilégier les déplacements pour les PMR (personnes à mobilité réduite) en respectant les normes réglementaires des dégagements …..

Transport individuel
La Commune de PONTCHARRA s’engage à prévoir suffisamment de stationnements adaptés, tant sur la voie publique que dans les parkings et en garantir l’usage et le respect, et leur pertinence.

Transports en commun/Transports spécialisés
Le transport est une compétence déléguée à la communauté de communes du Grésivaudan.
Pour les personnes à mobilité réduite, une offre de service existe, Mobil ’Bus

04 | ACCESSIBILITE DES LIEUX PUBLICS

La Commune de PONTCHARRA s’engage à faire respecter la réglementation en matière d’accessibilité dans tous les établissements, neufs ou réhabilités, recevant du public, conformément à l’Ad ’AP (agenda d’accessibilité programmée).
La Commune de PONTCHARRA s’engage à mettre en place et faire fonctionner la Commission extra-municipale des personnes handicapées (CEMPH), en concertation avec les associations, CEMPH créée conformément à la délibération prise en Conseil Municipal du 18/12/2014.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à inciter les commerçants à aménager l’accès à leurs magasins

05 | LOGEMENT

Le logement est une compétence déléguée à la communauté de communes du Grésivaudan mais la Commune de PONTCHARRA s’engage à travailler avec le CLH (comité local de l’habitat), Instance d’attribution de logements où siègent les bailleurs, afin de proposer un recensement des logements accessibles et adaptés, afin de les réserver en priorité à des personnes handicapées.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à avoir un droit de regard sur les projets immobiliers pour inciter les constructeurs à être vigilants sur des problématiques liées au handicap.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à favoriser la concertation entre les différents organismes concernés (mairie, Préfecture, associations concourant à l’amélioration de l’habitat, organismes logeurs…) et les associations pour améliorer les conditions d’accès au logement.

06 | EMPLOI

La Commune de PONTCHARRA s’est engagée à utiliser ses propres capacités d’accueil, puisqu’elle répond notamment à l’obligation qui lui est faite par la loi du 10 juillet 1987 d’employer des travailleurs handicapés et assimilés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses agents.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à faire connaître les possibilités offertes par l’AGEFIPH (association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées (insertion professionnelle, aménagement de postes de travail….). Elle fait partie du réseau handicap du centre de gestion de l’Isère.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à promouvoir l’emploi des personnes handicapées par l’intermédiaire des instances existantes (missions locales….).
La Commune de PONTCHARRA s’engage à encourager pôle emploi, et la mission locale à prévoir la présence d’une personne formée pour l’accueil des Travailleurs Handicapés, dans chacune de leurs antennes.

07 | ENFANCE – ÉDUCATION

La Commune de PONTCHARRA s’engage à favoriser l’accueil des enfants handicapés dans son multi-accueil sous réserve de ses possibilités (règlement de fonctionnement l’y incite) ; elle est favorable aux projets innovants tels création crèche TED HI…. (Plan national AUTISME)

La Commune de PONTCHARRA s’engage à Informer la population des possibilités d’accueil scolaire et périscolaire dès l’école maternelle.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à Aménager les établissements scolaires pour les rendre accessibles à tous.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à Connaître les enfants handicapés soumis à l’obligation scolaire et éducative en application des articles L131-6 et L112- 1 du code de l’éducation (travail en partenariat avec enseignant dit référent).
La Commune de PONTCHARRA s’engage à Participer à toute action tendant à favoriser l’intégration scolaire et universitaire en partenariat avec l’Education nationale.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation aux différents types de handicap auprès des scolaires dans le cadre du Vivre ensemble.

08 | CULTURE, SPORTS, LOISIRS ET VACANCES

Promouvoir l’accessibilité des lieux culturels, de loisirs et de tourisme : monuments, musées, salles de spectacles, salle de sports, piscines, plages, …

Faciliter la participation réelle des personnes handicapées aux activités et manifestations culturelles, artistiques, sportives, de loisirs… en utilisant, si nécessaire, les compétences des associations spécialisées.

Favoriser la présentation d’expositions et de spectacles d’artistes handicapés.

09 | VIE À DOMICILE

La Commune de PONTCHARRA s’engage à inciter les services ou associations concernés d’ouvrir les services de prestations à domicile de la commune aux personnes handicapées.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à favoriser le développement d’emplois en matière d’aide humaine et d’accompagnement des personnes handicapées.
La Commune de PONTCHARRA s’engage à encourager toute action bénévole des habitants à la rencontre des personnes handicapées, soit par des visites à domicile, soit par des contacts dans la commune.

10 | VIE SOCIALE

La Commune de PONTCHARRA s’engage à faciliter les démarches administratives, par la mise en place, si possible, d’une centralisation adaptée (Point info autonomie, permanence).
La Commune de PONTCHARRA s’engage à soutenir les associations d’animation de la vie locale qui accueillent et accompagnent des personnes handicapées ; elle soutient financièrement les associations impliquées dans des actions qui rayonne au-delà du périmètre communal comme le téléthon, ELA, ADEPA.

11 | FORMATION

La Commune de PONTCHARRA s’engage à Sensibiliser les personnels communaux (travailleurs sociaux, aide à domicile, personnels petite enfance, scolaire….) aux différents types de handicap.

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