Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (PActes Civils de Solidarité) s'effectue auprès de l’officier de l’état civil de la mairie .
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le PACS (PActe Civil de Solidarité) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Informations, prise de rendez-vous :
Mairie de Pontcharra, service État-civil
 04 76 97 11 65

Consulter le dossier : Télécharger | 179,85 ko

Documents à télécharger :
- convention de PACS - cerfa n° 15726*02 : Télécharger | 387,63 ko
- déclaration conjointe - cerfa n° 15702-01 : Télécharger | 411,1 ko

Informations relatives au PACS sur service-public.fr :
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