Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne.

Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins. Le bulletin n°3 peut-être demandé gratuitement en ligne.

Le bulletin n° 1 : Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires. Mais la personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Le bulletin n° 2 : Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est remis qu'à certaines administrations pour certains motifs (emploi dans le public, distinction honorifique, etc.).

Le bulletin n° 3 : Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à la demande de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Qui peut demander
un extrait de casier judiciaire ?

La personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ou curatelle. L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état civil.

Où demander un extrait
de casier judiciaire ?

Sur le site :  www.cjn.justice.gouv.fr

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