Déclaration de naissance

Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations de naissance sont allongées de 3 à 5 jours. Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où si situe l’officier d’état civil le justifie ; un décret en Conseil d’État déterminera les communes concernées.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du secteur de la ville de l'enfant.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Si votre enfant nait dans une maternité, elle peut effectuer une partie des démarches pour vous. Renseignez vous auprès de l’établissement où l’accouchement doit avoir lieu.

PIÈCES À FOURNIR :

- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté ;
- L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance ;
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents en possèdent déjà un.

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